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Modalités

Dernière modification : le 24 août 2023

Ces conditions générales du site Web constituent un accord juridique et sont conclues par nos clients et utilisateurs du site Web (« vous » et « utilisateurs ») et I-Med Pharma Inc. et nos filiales et les membres de notre groupe (« Société », « I-MED », « nous », « notre » ou « nos »). I-MED vend certains produits de soins oculaires via la plateforme de commerce électronique WooCommerce.com, un service fourni par Automattic Inc. et exploité par Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd. au Canada (« Automattic »).

Les conditions suivantes, conjointement avec la politique de confidentialité (qui est intégrée par renvoi dans les présentes), et tout autre document ou toute condition supplémentaire qu’ils intègrent expressément par renvoi (collectivement, ces « conditions d’utilisation ») régissent votre accès à tout contenu, à toute fonctionnalité, à tout produit et à tout service (collectivement, « service ») offerts sur www.imedpharma.com ou par l’intermédiaire de ce site Web (« site Web ») et votre utilisation de ceux-ci.

ARTICLE 1 – ADMISSIBILITÉ

En utilisant ce site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal de la majorité selon la loi applicable pour conclure un contrat contraignant avec la Société et que vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité précédentes. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous devez passer en revue cet accord avec votre parent ou tuteur ou vous assurer que vous et votre parent ou tuteur comprenez et acceptez cet accord, et que votre parent ou tuteur consent à votre utilisation du site Web.

Le propriétaire du site Web est établi dans la province de Québec, au Canada. Nous mettons ce site Web uniquement à la disposition de personnes situées au Canada. Ce site Web n’est pas destiné à être utilisé dans tout territoire où son utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez au site Web depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre territoire.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation en vérifiant la date au haut de cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer sans préavis toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Toutes ces modifications prendront immédiatement effet dès leur publication et s’appliquent à tout accès et à toute utilisation continus du site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre site Web pour connaître les changements. Votre utilisation continue de notre site Web ou votre accès continu à celui-ci à la suite de la publication de tout changement à ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation de ces changements.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE; SÉCURITÉ; CONDUITE INTERDITE

Le site Web, y compris du contenu ou des zones du site Web, peut nécessiter une inscription à titre d’utilisateur. Votre utilisation du site Web est conditionnelle à ce que toutes les informations que vous fournissez sur le site Web soient exactes, à jour et exhaustives.

Tout nom d’utilisateur, tout mot de passe ou tout autre renseignement que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité comme étant confidentiel et vous ne devez pas le divulguer à toute autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé afin que d’autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, votre compte vous est attribué à titre personnel et vous acceptez de ne pas fournir à toute autre personne l’accès à ce site Web ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou vos autres renseignements de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou à votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas complètement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis à notre site Web. Toute transmission de renseignements personnels est à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables à l’égard d’un contournement de tout paramètre de confidentialité ou de toute mesure de sécurité figurant sur le site Web.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion pour toute raison ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition de ces conditions d’utilisation.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce site Web, y compris, sans s’y limiter : a) accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification non autorisées; c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; d) reproduire illégalement l’en-tête de paquet TCP/IP; e) perturber les services réseau et perturber autrement la capacité du propriétaire du site Web à surveiller le site Web; f) utiliser tout robot, toute araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout élément matériel sur le site Web; g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible; h) attaquer le site Web au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’une bombarderie ou d’un plantage; et i) tenter autrement d’interférer avec le bon fonctionnement du site Web.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS

Tous les produits achetés via le site Web sont destinés à un usage personnel uniquement et non à la revente ou à toute autre fin commerciale. Nous, ou Automattic, conserverons vos informations de paiement détaillées, telles que le numéro de carte de crédit et la date d’expiration au dossier. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de paiement en modifiant les détails dans les paramètres de votre compte. Si un paiement n’est pas autorisé avec succès en raison de l’expiration, de fonds insuffisants ou pour toute autre raison, nous pouvons annuler votre commande.

Tous les achats, commandes ou opérations visant la vente de biens ou de services effectués en utilisant ce Web sont assujettis aux conditions de service d’Automattic.

Pour acheter des produits auprès de nous, vous devez fournir un ou plusieurs modes de paiement. Le prix de tous les produits et tous les autres frais que vous pourriez encourir dans le cadre de votre utilisation du service, tels que les taxes et les éventuels frais d’opération, seront facturés au mode de paiement que vous nous fournissez. Vous nous autorisez à facturer tout mode de paiement associé à votre compte si votre mode de paiement principal est refusé ou n’est plus disponible pour nous aux fins du paiement. Vous demeurez responsable de tout montant non perçu. Si un paiement n’est pas réglé avec succès, en raison de l’expiration, de fonds insuffisants ou pour toute autre raison, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons annuler toute commande passée par vous sans autre préavis. Pour certains modes de paiement, l’émetteur peut vous facturer certains frais, tels que des frais d’opération étrangère ou d’autres frais liés au traitement de votre mode de paiement. Les taxes locales et les frais d’opération peuvent varier en fonction du mode de paiement utilisé. Vérifiez auprès de votre fournisseur de services de paiement pour plus de détails.

Frais d’expédition

Toutes les commandes des clients finaux de moins de 75 dollars, après réductions et avant taxes, seront assujetties à des frais d’expédition fixes de dix dollars (10,00 $). Ces frais seront ajoutés au coût total de la commande lors du paiement. Si une commande est de 75 dollars ou plus, les frais d’expédition fixes mentionnés ci-dessus ne s’appliqueront pas, et les frais d’expédition, le cas échéant, seront établis conformément à notre politique d’expédition standard, telle qu’il est indiqué ailleurs dans ces conditions. Dans le cas où une commande doit être expédiée en dehors de la zone de livraison normale de notre transporteur, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais supplémentaires seront communiqués au client avant la finalisation de la commande et seront ajoutés au coût total lors du paiement. Les frais d’expédition fixes ne sont pas remboursables, même si les articles commandés sont retournés, sauf indication contraire dans notre politique de retour ou si la loi applicable l’exige. Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer cette clause de frais d’expédition à tout moment. Ces changements prendront immédiatement effet dès la publication des conditions mises à jour sur notre site Web, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir un avis particulier concernant ces changements. Votre utilisation continue de nos services et produits après de tels changements constitue votre acceptation de ces changements.

Les expéditions en dehors du Canada peuvent encourir des frais de douane, en fonction du pays de destination. Les frais peuvent varier en fonction de la valeur de votre commande, des limites du pays et d’autres facteurs. Ces frais sont à votre charge.

Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous gérons les retours, veuillez consulter notre politique de retour.

Modalités supplémentaires à l’intention des professionnels de la santé

Les modalités suivantes de cet article 4 s’appliquent aux professionnels de la santé qui accèdent à notre site Web ou passent des commandes au nom de leurs patients pour que nous les exécutions et les expédiions directement aux patients. Ces modalités s’appliquent également lors de l’accès à notre site Web via les plateformes GetSightly ou Otto Optics, toutes deux étant des services en ligne conçus et proposés par Patient Commerce Inc. (« GetSightly ») et Otto Optical Systems Inc. (« Otto »), respectivement, à l’intention des professionnels de la santé.

Toute demande d’exécution de commandes et d’expédition à vos patients peut être assujettie à des frais supplémentaires. En accédant à notre site Web via GetSightly ou Otto Optics pour passer des commandes de produits et services, vous reconnaissez avoir respecté toutes les exigences légales et réglementaires, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels et les normes professionnelles ou codes de conduite qui peuvent s’appliquer à vous, y compris les lois relatives à l’expédition et à la livraison de produits à vos patients. Vous nous informez par les présentes qu’il n’y a rien qui nous empêche d’exécuter les commandes et d’expédier les produits à vos patients. Avant de passer toute commande pour que nous l’expédions directement à un patient, vous êtes responsable d’obtenir le consentement du patient pour que ses renseignements personnels soient transférés, utilisés et stockés conformément à notre politique de confidentialité, pour nous permettre d’exécuter la commande, de gérer toute demande de renseignements des clients liée à des problèmes d’expédition ou à des fins de marketing. Vous continuerez d’être responsable de joindre vos patients en cas de rappel de produit, de retrait du marché ou d’une autre directive qui pourrait être exigée par Santé Canada.

Vous devez vous assurer que toutes les informations qui nous sont fournies (y compris le nom, l’adresse et les informations sur les lentilles cornéennes du patient) relativement à la commande sont exactes et vous assumerez toute responsabilité relative à toute information inexacte ou incomplète fournie ainsi qu’à toute autre non-conformité à cette disposition. Dans la mesure où vous ne pouvez pas obtenir le consentement nécessaire, ou s’il existe toute autre restriction qui interdit l’exécution des commandes ou l’utilisation des renseignements personnels de vos patients, nous devrons peut-être interrompre ou modifier les commandes ou votre capacité à accéder au site Web.

ARTICLE 5 – ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE TIERS, LIENS VERS NOTRE SITE WEB

Certains contenus, produits et services disponibles via notre site Web peuvent inclure des éléments matériels de tiers.

Les liens de tiers sur ce site Web peuvent vous diriger vers des sites Web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous (y compris, sans s’y limiter, des sites de médias sociaux). Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude et nous ne donnons pas de garantie et n’aurons aucune obligation ou responsabilité à l’égard de tout élément matériel ou site Web de tiers, ou de tout autre élément matériel, produit ou service de tiers. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage se rapportant à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre opération effectuée relativement à tout site Web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et les pratiques du tiers et assurez-vous de les comprendre avant d’exécuter toute opération ou d’utiliser de tels sites. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits ou services de tiers doivent être adressées au tiers.

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire d’une manière équitable et légale qui ne porte pas atteinte à notre réputation et n’en tire pas profit. Vous ne devez pas établir de lien de manière à laisser entendre une association, une approbation ou un soutien de notre part là où il n’en existe pas. Notre site Web ne doit pas être encadré sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre site Web autre que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens sans préavis. Le site Web sur lequel vous créez un lien doit se conformer à tous égards aux conditions d’utilisation. Vous acceptez de coopérer avec nous pour mettre immédiatement fin à tout encadrement non autorisé ou à la création non autorisée de liens vers notre site Web.

Tous les achats, commandes ou opérations visant la vente de biens ou de services effectués en utilisant ce site Web sont assujettis aux conditions de service d’Automattic.

ARTICLE 6 – ERREURS; ABSENCE DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION

Nous ne garantissons pas et ne déclarons pas que votre utilisation de notre site Web sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreur. Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus grâce à l’utilisation du service seront exacts ou fiables. Vous acceptez qu’à tout moment nous puissions retirer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans préavis à votre intention.

Toute information médicale ou de santé ou toute allégation faite sur le site Web, que ce soit ou non en lien avec des produits ou services, est fournie à des fins éducatives uniquement et ne doit pas être considérée comme un avis médical. Vous devez communiquer avec votre professionnel de la santé pour obtenir des conseils médicaux propres à votre situation et pour établir si les produits ou services de ce site Web vous conviennent.

Le contenu de ce site Web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne vise pas à remplacer les conseils médicaux; à fournir un diagnostic; ou à agir comme un substitut aux conseils professionnels. Toutes les questions ou préoccupations particulières doivent être adressées à vos conseillers en santé. Bien que nous nous efforcions de nous assurer que ce site Web est à jour et ne contient pas d’inexactitudes, nous ne garantissons pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site Web. Les éléments matériels peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les éléments matériels sont fournis « en l’état ». Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les informations, services ou produits décrits ou offerts sur ce site Web. Aucun appui de produits ou services n’est exprimé ou sous-entendu par toute information, tout élément matériel ou tout contenu mentionné ou inclus sur ce site Web ou visé par un lien depuis ou vers ce Web. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de préciser les informations sur le site Web ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Vous acceptez expressément que votre utilisation du service ou votre incapacité à l’utiliser est à vos risques et périls.

Tous les produits et services qui vous sont vendus ou livrés par l’intermédiaire du service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis « en l’état » et « selon la disponibilité » aux fins de votre utilisation, sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites ou conditions de qualité marchande, de convenance à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon. En aucun cas I-MED, ou l’un de nos administrateurs, dirigeants, employés, membres du même groupe, mandataires, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne seront responsables d’une blessure, d’une perte, d’une réclamation ou d’un dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les profits perdus, les revenus perdus, les économies perdues, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation de tout service ou produit obtenu en utilisant le site Web, ou de toute autre réclamation liée d’une manière ou d’une autre à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou toute omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou autrement rendu disponible via le service, même si nous avons été informés de leur possibilité. Parce que certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert à l’égard de toute responsabilité I-MED et notre société mère, nos filiales, les membres de notre groupe, ainsi que nos partenaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés et ceux de notre société mère, de nos filiales et des membres de notre groupe à l’égard des réclamations, obligations, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de votre violation de cesconditions d’utilisation et/ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ou s’y rapportant.

ARTICLE 7 – CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par I-MED de vos renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé personnelle, aux fins de vous fournir des produits et services par l’intermédiaire du site Web. Cela comprend la divulgation des renseignements sur les achats à nos partenaires que vous pouvez identifier en tant que vos professionnels de la santé. Vous consentez à ce que nos partenaires recueillent les renseignements aux fins de la mise à jour de vos dossiers de santé personnels et aux fins de comptabilité commerciale auprès d’I-MED. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, y compris vos informations de paiement, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 8 – GÉNÉRALITÉS

Si une modalité ou une disposition de ces conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire, ce caractère invalide, illégale ou inexécutoire n’aura aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition de ces conditions d’utilisation et n’invalidera pas ni ne rendra inexécutoire cette modalité ou cette disposition dans tout autre territoire.

Les obligations et les responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de ces conditions d’utilisation à toutes fins. Ces conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser notre service, ou en cessant d’utiliser notre site Web. Si, à notre seule discrétion, vous omettez, ou nous soupçonnons que vous avez omis, de respecter une modalité ou une disposition de ces conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier ces conditions d’utilisation à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation, inclusivement; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l’accès à notre service (ou à toute partie de celui-ci).

Un avis sera considéré comme donné 24 heures après l’envoi d’un courriel, sauf si la partie expéditrice est informée que l’adresse électronique est invalide. Sinon, nous pouvons vous donner un avis légal par courrier à l’adresse fournie dans le cadre de vos coordonnées de compte. Dans ce cas, l’avis sera considéré comme donné trois jours après la date de mise à la poste.

Ces conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province et seront interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte de toute disposition, de tout principe ou de toute règle en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois de la province d’Ontario ou de toute autre territoire) et sans tenir compte de votre domicile, résidence ou emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ces conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera intentée devant les tribunaux de la province d’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute action ou procédure de ce type. Vous renoncez à toutes les contestations du lieu de l’instance et de l’exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux.

Ces conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles d’exploitation publiées par nous sur ce site Web ou en ce qui concerne le service constituent l’entente intégrale entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, ententes, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des conditions d’utilisation). Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

Aucune omission d’exercer, ou aucun retard à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant de ces conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à celui-ci ni ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci; et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège aux termes des présentes n’exclut un autre exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

ARTICLE 9 – COORDONNÉES

Les questions concernant les conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse suivante : info@imedpharma.com